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Documents Officiels - Infogreffe - Registre du commerce et

Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe

  1. istrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées; la copie des statuts pour les sociétés. Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce (CNRC)
  2. Certains documents doivent obligatoirement être cotés et paraphés : Registre des délibérations des assemblées d'associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL) Registre des délibérations de..
  3. istratif de renseignements et un instrument de publicité. L'immat iculation au egist e de comme ce est obligatoi e pou tout commerçant personne physique et pour la plupart des sociétés commerciales. Les pièces à fournir : Pour les commerçants individuels - Cin (5) fomulaies d'insc iption au egist e, disponibles dans les T ibunaux ; - Un.
  4. istratives. Ce document lui permet de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)..
  5. Permet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux.

Obtenir des documents officiels - Greffe du Tribunal de

1. Déclaration sur l'honneur (original) du gérant ou d'un des associés né (s) hors de la Côte d'Ivoire. 2. Formulaire de demande d'immatriculation initiale d'une personne morale (original) 3. Facture de dépôt des statuts au RCCM (original) 4. Facture de l'immatriculation au registre de commerce (original a) Pour l'inscription au registre du commerce des personnes physiques. 22 000 FCFA se décomposant ainsi : Un droit d'enregistrement de 10 000 FCFA ; Le timbre fiscal de 2 000 FCFA ; S'il Ya un nom commercial 10000 FCFA pour OAPI, organisme chargé de la protection de noms entrepris La Papeterie Financière vous propose un service de report des procès-verbaux sur vos registres paraphés préalablement auprès d'un greffe de tribunal de commerce. L'impression est réalisée après contrôle et vérification des documents afin d'éviter tout doublon, saut de page et de respecter l'ordre chronologique des documents En plus du dossier d'enquête publique et du registre papier mis à disposition aux services techniques de la mairie de Biot (700 avenue du jeu de la Beaume, 06410 Biot), les documents constitutifs du projet de révision du plan de prévention soumis à l'enquête publique sont consultables, sur cette plate-forme dématérialisée, sur l'onglet « Documents ». Un registre numérique est.

Téléservice : Immatriculation au registre du commerce et

  1. Infogreffe est le registre national du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de Commerce
  2. Les autres registres de l'association loi 1901. Dans un souci de bon fonctionnement, les associations peuvent également tenir différents registres. Le caractère facultatif de certains n'enlève en rien leur utilité. Le registre des délibérations. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent imposer à l'association de tenir un registre des délibérations, surtout si elle est.
  3. REGISTRE DE TRACABILITE DES DOCUMENTS REF. A018 Etat civil Le registre de traçabilité des documents permet de suivre les demandes de documents, leurs entrées et sorties. Il doit être tenu régulièrement jour dans votre mairie. Celui ci permet la conservation des archives communales. Caractéristiques de votre registre de traçabilité des documents
  4. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de la juridiction compétente ou l'organe compétent dans l'État Partie sous la surveillance du Président de ladite juridiction ou du juge délégué par lui à cet effet ou de l'autorité compétente dans l'État Partie. 3 Objectif général. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier permet de centraliser.
  5. délivrance de documents (extraits du registre du commerce), état du dossier, notification des demandes déposées au registre du commerce, décisions d'ajournement des demandes déposées au registre du commerce, publicité sur diverses situations de personnes morales, statistiques (opérations au registre central du commerce, sociétés à participation étrangère), formulaires du registre.

Registre du commerce.Répertoire qui permet de mettre à la disposition des tiers, divers renseignements concernant l'état, la capacité des commerçants, les fonds exploités, et d'une façon générale tous les éléments de la situation juridique et de l'activité commerciale des intéressés`` (cida 1973) Définition de registre du commerce. Le registre du commerce désigne un service généralement tenu par le greffe du tribunal de commerce et tenant des informations importantes relatives aux personnes physiques ou morales exerçant des activités commerciales. Il est connu sous le diminutif RCS (registre du commerce et des sociétés)

Avant toute chose, il faut savoir que le code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l'Agent Commercial de s'inscrire sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Et ce, quel que soit le mode d'exercice choisi (Entreprise Individuelle (EI) ou en Société). Le RSAC est tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de votre domicile ou. En plus des documents réglementaires requis, l'inscription au registre du commerce sera désormais subordonnée à un extrait du casier judiciaire et à un extrait de rôle apuré. Lorsqu'il s'agit de pratiquer des activités industrielles, commerciales, sanitaires, éducatives ou de formation, le demandeur doit également présenter une autorisation délivrée par le ministère de.

Infogreffe gratuit : les informations et dossiers sur les

Registre de l'enquête publique du PLU. Qu'est-ce qu'un Plan Local d'Urbanisme ? L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de L'Épine constitue un enjeu majeur à l'échelle du territoire communal. Cet outil réglementaire de planification et d'aménagement est né de la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite Loi SRU (2000). Il a poursuivi son. Copie certifiée de document du RNCS . Copie d'un document administratif original, revêtue du cachet officiel de l'INPI attestant de sa conformité à cet original, et contenant les informations issues du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) centralisant toutes les sociétés immatriculées en France. Détail de la prestation . Document papier; Courrier postal; 12 jour(s. These documents are not capable of showing the root causes of the reported amounts and their possible developments over the short, medium or long term. This is particularly the case when it comes to re-positioning the parameters of companies' financial and accounting position in the most general context of their operations, with respect to developing their internal capacities (management.

Extrait K ou Kbis, comment l'obtenir ? economie

  1. istrative : Le registre du commerce a été créé par la loi du 19 mars.
  2. This document, which can be defined as the updated civil status of companies registered in the RCS, includes all of the information that the company is required to declare and record, if applicable, any remarks made by the registrar responsible for maintaining this register. Since the fundamental objective of the Trade and Companies Register (RCS) is to make the information contained in its.
  3. Pour personne morale (société) ou personne physique (entreprise individuelle). Peut être utilisée également pour se déclarer en micro-entrepreneur. Attention : si le document n'apparaît pas.
  4. Une déclaration de perte ou de vol de l'extrait du registre du commerce ; Quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre fiscal prévu par la législation en vigueur (4000DA); Le reçu portant acquittement des droits de modification du registre du commerce, tels que fixés par la réglementation en vigueur

Dossier à fourni

Le dossier de l'entreprise au tribunal de commerce de Charleroi, [...] Au vu des documents mis à ma disposition, [...] Ils étaient à 2 doigts de la faillite (c'est pour ça que je n'ai rien trouvé via le tribunal de commerce ) Au niveau de l'entreprise : le numéro d'entreprise, la dénomination, l'adresse, la forme juridique, le type d'entreprise, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, les compétences professionnelles et et les connaissances de gestion de base dont la preuve a été apportée, les activités exercées au sein de l'entreprise, les qualités, le nombre d'unités d'établissement ainsi que les dates d'origine de ces données Les greffes des tribunaux de commerce peuvent ensuite délivrer un Kbis où sont contenus de nombreuses informations essentielles sur lentreprise nom du dirigeant, activité exercée, numéro SIREN/ SIRET, etc. En Belgique, ce système de document Kbis nexiste pas! Cela ne veut pas dire quil nexiste pas un registre des entreprises belges et de leurs établissements SOCIETE.COM, service gratuit d'information sur les entreprises. Consultez les chiffres clés, l'identité, les dirigeants de toutes les entreprises immatriculées au RNCS (Registre National du Commerce des Sociétés). Trouvez le SIRET, le SIREN d'une entreprise, ses bilans, son Chiffre d'Affaire, ses résultats, sa raison sociale, son adresse, activité, et toutes les informations juridiques.

6 / Actes PDF du Registre national du commerce et des sociétés - Juillet 2020 - Version 3.0 6. EXEMPLES DE DOCUMENTS FOURNIS DANS L'ARCHIVE ZIP Acte - Fichier d'indexation XML Acte PDF Réponse json Le Registre du commerce et des Sociétés sert à identifier les entreprises exerçant une activité économique sur le territoire français. Il est obligatoire de préciser le numéro d'immatriculation au Registre du commerce sur les documents officiels ou contractuels comme les factures ou les correspondances avec l'administration

Extrait Kbis - Infogreff

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est le service tenu par le greffe du Tribunal de commerce qui répertorie l'intégralité des sociétés enregistrées en France. Il compile des données sur les personnes morales (numéro d'identification, capital social, forme et raison sociale, date de création) et sur les personnes physiques qui exercent une activité commerciale Ce document est géré par les greffiers des tribunaux de commerce, auprès de qui s'effectue l'immatriculation des commerçants. Selon le dictionnaire juridique, l'immatriculation est une procédure à l'issue de laquelle un commerçant, une personne physique ou morale, se fait inscrire sur un registre ; le but étant de se faire reconnaître commerçant ou de bénéficier d'une.

Video: Comment faire parapher ou coter des documents sociaux

7) Procuration signée et cachetée par le responsable de la société et photocopie de la carte d'identité ou de la carte de séjour du coursier. N.B : Photocopie et original du document (2). (1) La rédiger sur papier entête, cacheter et signer Les documents à fournir : Extrait de casier judiciaire (avec mention marié ou célibataire) Certificat de résidence; Photocopie de la pièce d'identité; Certificat de mariage (s'il ya lieu) Frais : 16 000 francs CFA pour les entreprises individuelles sans nom commercia

eRegulations Bénin

  1. Outre le côté obligatoire de l'inscription au Registre du Commerce, il faut savoir que l'enregistrement comporte de nombreux privilèges. En premier lieu, un chômeur ou même un salarié peut s'inscrire à un RCS pour profiter d'un statut d'auto-entrepreneur. Ainsi, il pourra combiner ce dernier avec d'autres activités. Souvent, ce sont les conducteurs de VTC qui optent pour.
  2. Les entreprises et les associations qui doivent déposer des documents au greffe du tribunal de l'entreprise doivent pour ce faire utiliser des formulaires spécifiques. Pour consulter la dernière version des documents, cliquez ici
  3. De même, l'immatriculation au RCCM regroupe l'essentiel des informations concernant une personne physique ayant la qualité de commerçant : le nom prénoms et domicile personnel, date et lieu de naissance, nationalité, le cas échéant, le nom sur lequel il exerce le commerce, ainsi que l'enseigne utilisée, la ou les activités exercées, etc
  4. Réouverture des guichets du Registre du commerce Suite aux mesures relatives à la lutte contre le COVID-19, l'accès aux guichets du Registre du commerce se fait uniquement sur RDV au 022 546 88 60, jusqu'à nouvel avis. Nous vous rendons attentifs que seuls les paiements par carte bancaire sont admis au guichet, aucun paiement en espèces ou par carte de crédit n'est possible
  5. Le Service du Registre du commerce SRC sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques : Procéder aux inscriptions, modifications et radiations de sociétés, établir des extraits certifiés conformes, établir des copies certifiées conformes des documents relatifs à une inscription, établir des attestations sur l'admissibilité de raisons sociales

Comment obtenir un extrait K ou Kbis - service-public

  1. ation; Constitution d'une société luxembourgeoise. Disponibilité de la.
  2. Il est également possible de visualiser ce document à l'écran, de même que les comptes annuels, les statuts, etc. Combien coûte un extrait du registre du commerce ? Le coût moyen d'un extrait du registre du commerce en Europe s'élève à 15,11 €. Parmi les États étudiés, le coût d'obtention d'un extrait du registre du commerce s'échelonne entre 0,56 € en Roumanie et.
  3. De plus, pour des raisons d'hygiène et de distanciation, il ne sera plus possible d'utiliser les bornes multiservices réservées aux services en ligne du Registraire des entreprises. Notez que les comptoirs de Québec et de Montréal sont fermés de 12 h à 13 h. Vous pouvez consulter les heures d'ouverture des comptoirs de Québec et de Montréal à la pag
  4. Documents sur ce thème (35 ressources dans data.bnf.fr) Les formalités légales au registre du commerce de 18 pays européens et méditerranéens (2001) L'inscription au registre du commerce et ses effets (2000) Registre du commerce et des sociétés (1999).
  5. Par nature, le registre est un document interne et évolutif, qui doit avant tout aider l'organisme à piloter sa conformité. Le registre doit toutefois pouvoir être communiqué à la CNIL lorsqu'elle le demande. Elle pourra en particulier l'utiliser dans le cadre de sa mission de contrôle des traitements de données

Le présent portail est mis en place afin de gérer le registre des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Les exploitants de VTC doivent l'utiliser afin de s'inscrire, mettre à jour et renouveler leur dossier d'exploitant. Afin de vous aider à réaliser ces démarches des fiches explicatives sur l'utilisation du portail REVTC sont disponibles : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr. Grâce au moteur de recherche du Service du registre du commerce du canton de Fribourg, vous trouvez les informations sur toutes les sociétés inscrites et radiées. Rechercher une entreprise. Recherche dans la base de données du canton de Fribourg . Critères de recherche. Pour procéder à une recherche dans la base de données, il vous faut saisir au moins l'un des critères suivants. GE.CH - République et canton de Genèv

Téléservice : Recherche sur les entreprises immatriculées

Registre de documents de la Commission. Page d'accueil. Recherche de documents. Réunions de la Commission. Comment introduire une demande d'accès aux documents de la Commission. Déclaration de confidentialité . Recherche de documents Recherche multi-critères; Recherche plein texte; Référence Commission. Type : Année : Cote : uniquement les versions finales toutes les versions. Date du. Le certificat d'immatriculation est un document administratif délivré par le registre central du commerce et qui inclut toutes les informations légales d'une personne morale ou physique inscrite au registre du commerce. Pour accéder directement au formulaire de la demande du certificat d'immatriculation cliquer ici. Les copies d'inscription. Les copies d'inscription sont des. Le Registre international français (RIF) La loi du 3 mai 2005 a créé le Registre international français (RIF). Ce registre d'immatriculation est ouvert aux navires de commerce au long cours ou au cabotage international, aux navires de plaisance à utilisation commerciale (commercial yachts) de plus de 15 mètres hors-tout* et, depuis 2016, les navires de pêche professionnelle armés à la.

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Le registre des vendeurs et le livre de police sont donc deux documents bien distincts, dont il est important de se munir lorsqu'on décide de réaliser une vente au déballage. Dans le but de faciliter la tenue du listing des participants , de nouvelles solutions font leur apparition, pour le plus grand bonheur des organisateurs - Tenir le registre public des ventes et/ou nantissements de fonds de commerce ainsi que le registre des nantissements de l'outillage et matériel d'équipement; - Tenir le registre public du crédit-bail mobilier (leasing ) lié aux biens meubles et fonds de commerce. Tél: +213 023.80.43.14 / 023.80.43.42 / 023.80.43.73 Fax: 021 20.19.71 / 021 20.37.53 / 021 20.55.38. Adresse : RN 24, Le. Les documents à parapher peuvent être déposés directement au guichet du greffe du tribunal de commerce, ouverts de 9h00 à 17h00, ou être adressés par voie postale. Quel que soit le mode de dépôt, celui-ci doit être accompagné d'une enveloppe timbrée au poids des documents

eRegulations Burkina Faso

Registre de commerce ambulant : Les nouvelles instructions de Kamel Rezig . mardi 6 octobre 2020 à 13:54 ; Suivez-nous sur Viber. Le ministre du Commerce Kamel Rezig, a révélé aujourd'hui, mardi, que tous les documents administratifs ont été annulés et que la pièce d'identité est suffisante pour la demande d'extraction du registre du commerce ambulant, et ce afin de donner une. Le présent document définit la procédure de prise en charge et de gestion des numéros de registres de commerce sur le système BADR. 2. DOMAINE D'APPLICATIO N Le système BADR : Base Automatisée des Douanes en réseau. 3. DEFINITIONS ET ABREVIATIONS RC : Registre de Commerce IFU : Identifiant Fiscal Unique CRI : Centre Régional d' Investissement RED : Régimes Economiques en Douane. Centre national du registre du commerce (Direction Générale) Route Nationale 24 Lido BP N° 18 16120 Mohammadia Alger Tél : 00213 23 80 43 14/42/73 Fax : 00213 23 80 43 05/66 Site web : https://sidjilcom.cnrc.dz: Service concerné : Direction du Registre du Commerce (Sous Direction du Registre du Commerce de la NAE et de la Recherche COPIES OF NOTARIAL DEEDS, COMPANY ARTICLES OR ANNUAL ACCOUNTS. Copy of company articles or company deed (sent by post) €11.63. Copy of company articles or company deed (electronically transmitted; including proof of transmission: €2.34) €11.70. Complete copy of annual accounts (sent by post) €11.63 Qu'est ce qu'un extrait du registre du commerce ? Un extrait du registre du commerce est un document officiel délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce. Son importance est primordiale puisqu'il s'agit de l'unique papier permettant de prouver juridiquement l'existence d'une société

L'extrait Kbis représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le. Les informations qui figurent dans le registre du commerce français se réfèrent aux nom complet, adresse et autres informations relatives aux entrepreneurs individuels et au nom de société, au capital social, à la date de constitution et à la structure de la société. Le registre du commerce et des sociétés en France reçoit en fait tous les documents qui entrent en compte dans la création d'une société. Le RCS est aussi en charge de mettre à jour les modifications apportées. Le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif partagent une base de données électronique commune qui contient les circonstances qui y sont inscrites en vertu de la loi, ainsi que les actes qui y sont publiés en vertu de la loi, relatifs aux opérateurs et aux succursales d'opérateurs étrangers, aux personnes morales à but non lucratif et aux succursales de personnes morales étrangères à but non lucratif. Pour chaque opérateur, succursale d.

Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation (nom de naissance et prénoms du père et de la mère) NATIONALITE FRANCAISE Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validit Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était le. Les documents à joindre au dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés Actes à produire : Un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés. Si les statuts sont sous seing privé ils peuvent être fournis en copie des originau

Joindre à la formalité un règlement de 63.20 € (comprenant 8.45 € de coût de dépôt d'actes et 23.78 € de coût de dépôt au registre des bénéficiaires effectifs). Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Lyon. Répartition du montant exigé pour cette formalit Obtenir des documents officiels; Formulaires et modèles; Activités réglementées; Liste des APE; Journaux d'annonces légales; Pièce à fournir pour les dirigeants étrangers; Tarifs du Registre du Commerce et des Sociétés; Registre du Commerce et des Sociétés; Liste des APE; Liste des APE. cliquer ici. Greffe du tribunal de commerce de Lyon : Nouveau palais de justice 44 rue de Bonnel. Documents à fournir. En plus de la réquisition d'inscription, votre dossier doit impérativement comprendre les documents suivants: Si votre association ne possède pas ses propres locaux, l'inscription au registre du commerce est tenue de spécifier chez qui elle est domiciliée. Le domiciliataire doit fournir une déclaration en vertu de laquelle il octroie, au lieu de son adresse. L. LILKOFF Registres et factures de commerce 797 1. Force probante des registres de commerce Notre intention étant de discuter du principe de la force probante des registres, nous négligerons les paragraphes 1 et 2 de l'article 1227 du Code civil, ainsi que les articles 1228 et 1229

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Dans ce cas de figure le registre du commerce demande d'autres documents obligatoires tels que les statuts, une déclaration d'acceptation de l'organe de révision ou un acte constitutif authentifié. D'éventuelles preuves et décisions concernant le choix d'administrateurs ou l'octroi du domicile légal au lieu du siège de l'entreprise doivent être fournis. Pour des. Le greffe du tribunal de commerce s'occupe des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal. Il tient aussi certains registres, tel le registre du commerce et des sociétés. On fait le point sur le rôle du greffe du tribunal de commerce Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation. Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés . L'exercice d'une activité réglementée . Vous exercez une. Histoire. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) français a été créé en 1919 afin de constituer un instrument de connaissance des entreprises françaises et d'information des tiers, permettant ainsi d'assurer la sécurité du monde des affaires.. C'est un héritage du droit allemand. En effet, lorsque la France a récupéré l'Alsace et la Lorraine après la Première Guerre. Le registre du commerce est une étape importante dans la vie d'une entreprise. Un ensemble de prestations à réaliser en ligne ou par courrier vous sont offertes. Consultation du registre des entreprises, création, radiation, etc

S'inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier

Depuis 2017, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet de consulter gratuitement - sous forme de téléchargement - les informations non confidentielles issues des comptes annuels des entreprises commerciales françaises, compilées dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) Mon DOSSIER est l'application qui vous permet de consulter votre dossier personnel au Registre national. Mon DOSSIER vous permet de gagner du temps et de l'argent ! Grâce à Mon DOSSIER, vous pouvez : vérifier vos informations au Registre national, signaler des erreurs, communiquer vos données de contact Registre de commerce et des sociétés - Guide utilisateur 4 1. A propos de ce guide 1.1 Symboles utilisés Une remarque fournit des informations complémentaires sur un sujet. Un conseil propose une autre méthode ou un autre raccourci pour effectuer une action. Un avertissement vous avertit d'éventuels problèmes ou de précautions spécifiques à prendre Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation. NB: Les fonds seront débloqués sur présentation par le représentant légal de l'extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le Greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société. Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou.

La Maison de l'entreprise du Burkina Faso a tenu, le mardi 22 octobre 2013 à Ouagadougou, un atelier en vue de valider le manuel de procédure pour la gestion du fichier national du registre de. Quid du Registre de Commerce Le registre du commerce est un moyen de recueillir des informations suffisantes concernant les commerçants, les différents éléments constitutifs de leurs activités et les établissements commerciaux qui constituent la cible de cette activité. C'est aussi une façon pour la publication et la publicité , avec l'intention de rendre ses dispositions opposables. Le Registre du Commerce Belge est représenté par le Registre Central du Commerce et relèvent de la gestion et l'administration du ministère de l'Agriculture et des Classes Moyennes en Belgique. Le rôle principal de cette institution est d'enregistrer les entreprises, conserver tous les documents importants de sociétés enregistrées et de maintenir une bonne communication entre les. Marchés publics Participer à un marché public, devenir fournisseur de la centrale commune d'achats... Recruter du personnel Recruter un candidat inscrit au chômage : comment faire, avantages, allocations et aides, directives de recrutement... Registre du commerce Inscription, modification, radiation et dissolution.. 14/12/2020 Avis d'annulation de la consultation n°01/2020/cnrc/bechar Le centre national du registre du commerce informe l'ensemble des soumissionnaires ayant participé . Lire la suite 06/12/2020 Avis d'attribution provisoire de marche Conformément aux dispositions de l'article 65 du décret présidentiel n°15-247 du 16/09/2015, portant réglementation des marchés publics et.

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